J.O. 215 du 14 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15202

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Arrêté du 3 septembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200570A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 26 mars 2002 ;

Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 20 août 2002 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 4 juillet 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 259 000 EUR dont l'objet est le suivant :

Investissements relatifs au contrôle des bagages de soute sur l'aéroport de Brest-Guipavas.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du FIATA.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 3 septembre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur des postes

et télécommunications,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur des postes

et télécommunications,

J. Lenain